Conditions générales de vente

En vigueur au 21 octobre 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site neovatek.com entre :

• Maelys Bussac, entrepreneur individuel, marque Neovatek, 28 Route des Artistes, 24510 Val de Louyre et Caudeau, France, SIRET 104 278 312 00012, RCS Bergerac 104 278 312, contact@neovatek.com, 07 57 08 54 62 (ci-après « Neovatek ») ;
• et toute personne physique qui achète pour un usage personnel, en tant que consommateur (ci-après « le Client »).

En passant commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : fonctions, contenu du colis, compatibilité, autonomie et limites d'utilisation. Les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant sont indiquées comme telles.

Les photographies de mise en situation illustrent l'usage du produit. Les photos du produit lui-même montrent le modèle vendu.

Certaines fonctions des écouteurs traducteurs nécessitent une application mobile gratuite et une connexion internet. Certaines fonctions avancées de l'application peuvent nécessiter un abonnement proposé par l'éditeur de l'application : ce point est signalé sur la fiche produit.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé et remboursé sans délai.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

La livraison est offerte : aucun frais de livraison ne s'ajoute au prix du produit en France métropolitaine.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client choisit son produit, l'ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison, choisit son moyen de paiement, puis valide sa commande. Avant la validation, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs.

La validation de la commande vaut obligation de paiement. Neovatek confirme la commande par e-mail. Ce message récapitule la commande et reprend les présentes CGV.

Neovatek peut refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.

Annulation avant expédition : tant que la commande n'est pas expédiée, le Client peut l'annuler gratuitement en écrivant à contact@neovatek.com. Il est alors remboursé intégralement. Une fois la commande expédiée, il exerce son droit de rétractation dans les conditions des articles 7 à 9.

Archivage : lorsque la commande atteint ou dépasse 120 € TTC, Neovatek conserve l'écrit constatant le contrat pendant 10 ans à compter de la livraison et en garantit à tout moment l'accès au Client, qui peut en obtenir une copie sur simple demande à contact@neovatek.com (articles L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la consommation).

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés : Neovatek n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

Article 6 — Livraison

Zone de livraison : France métropolitaine, Corse comprise. Les départements et régions d'outre-mer ne sont pas desservis pour le moment.

Expédition : les produits sont expédiés directement depuis les entrepôts de nos fournisseurs partenaires, situés en France ou à l'étranger, notamment en Asie. En France, le colis est remis à un transporteur partenaire (par exemple La Poste – Colissimo, Colis Privé ou Mondial Relay, selon l'adresse) ; son nom figure dans l'e-mail de suivi.

Frais de livraison : la livraison est offerte.

Délai : la livraison intervient en 7 à 14 jours au total après la validation de la commande : préparation et expédition depuis l'entrepôt en 1 à 3 jours, puis transport en 6 à 11 jours. Le délai estimé est affiché sur la fiche produit avant l'achat. Dans tous les cas, le produit est livré au plus tard 30 jours après la commande.

Suivi : un numéro de suivi est envoyé par e-mail dès l'expédition.

Retard : si le produit n'est pas livré dans le délai indiqué, le Client peut demander à Neovatek de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut annuler la commande et être remboursé de toutes les sommes versées, dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).

Réception : le Client est invité à vérifier le colis à la livraison. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de colis perdu, il contacte Neovatek à contact@neovatek.com, si possible avec des photos. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du produit (article L. 216-4 du Code de la consommation).

Article 7 — Droit de rétractation (14 jours, droit légal)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Pour l'exercer, il informe Neovatek de sa décision avant l'expiration du délai :

• par e-mail à contact@neovatek.com,
• ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe, qui n'est pas obligatoire.

Article 8 — Satisfait ou remboursé 30 jours (garantie commerciale Neovatek)

En plus du droit légal de rétractation, Neovatek accorde au Client 30 jours à compter de la réception pour tester le produit et le retourner s'il ne lui convient pas. Les modalités sont identiques à celles de l'article 9.

Article 9 — Retour et remboursement

Procédure : après la demande du Client, Neovatek lui envoie par e-mail les instructions et une étiquette de retour prépayée. Le retour est gratuit pour le Client. L'adresse de retour, qui est celle de l'entrepôt de notre partenaire logistique, est communiquée avec l'étiquette. Le Client renvoie le produit dans les 14 jours suivant sa demande.

État du produit : le produit est renvoyé complet (écouteurs, étui, câble, notice), avec ses accessoires, dans son emballage d'origine, si possible. Le Client peut manipuler le produit pour l'essayer, comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L. 221-23 du Code de la consommation).

Remboursement : Neovatek rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client. Neovatek peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 221-24 du Code de la consommation). Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 10 — Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le Client contacte Neovatek à contact@neovatek.com.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 — Responsabilité

Neovatek ne peut être tenu responsable d'une utilisation du produit non conforme à sa notice. La qualité de la traduction dépend de l'application, de la connexion internet et des conditions d'utilisation (bruit ambiant, débit de parole).

Article 12 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation, le Client contacte le service client : contact@neovatek.com ou 07 57 08 54 62, du lundi au vendredi.

En cas de litige non résolu, et après une réclamation écrite adressée à Neovatek, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Neovatek (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – site : www.cm2c.net – téléphone : 01 89 47 00 14. Le Client peut déposer sa demande de médiation en ligne sur www.cm2c.net ou par courrier à cette adresse.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Neovatek, Maelys Bussac EI, 28 Route des Artistes, 24510 Val de Louyre et Caudeau, France, contact@neovatek.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.